• Bienvenue
  • Fidelite
  • Parrainage
  • 01
  • 02
  • 03
  • 04
  • Bloc vide
  • Services

FACEBOOK

Cliquez sur "J'aime" et rejoignez notre communauté sur Facebook. En récompense, vous obtiendrez immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 3€.

Litiges

.

.

Législation européenne

Réglementation en cas de litigeNous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse suivante :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Le lien vers la plateforme RLL est le suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016.

.

.

En cas de litige

Votre satisfaction est notre priorité et nous oeuvrons dans ce sens au quotidien.

Nous vous rappelons que notre "Service clients" est à votre écoute par téléphone, e-mail ou messagerie instantannée pour éclaircir toutes les situations.

Nous vous remercions pour votre confiance.